Dans quel cas le diagnostic assainissement est-il obligatoire ?

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Le diagnostic d’assainissement est obligatoire pour les maisons individuelles, dont l’installation n’est pas raccordée au système d’assainissement collectif. Le but est de s’assurer que les effluents ne polluent ni l’eau ni l’environnement. Le diagnostic d’assainissement obligatoire doit être à tout prix réalisé par le SPANC. Votre vente ne se conclura pas si vous ne disposez pas d’un certificat d’assainissement obligatoire pour vente.

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L’intérêt de réaliser un diagnostic d’assainissement obligatoire

À titre de rappel, le système d’assainissement vise à traiter et à épurer les eaux usées avant de rejeter les effluents dans un milieu naturel. Puisque le but est d’éviter toute forme de pollution, vous devez contrôler l’état de votre installation. Cette étape est indispensable si vous projetez de vendre votre maison. Il s’agit notamment du diagnostic d’assainissement individuel.

Si ce dernier n’a pas lieu avant la vente, la responsabilité civile et pénale du vendeur sera engagée en tant que vices cachés. À cet effet, des travaux de mise en conformité vous seront exigés. C’est une opération qui risque de vous coûter cher en fonction de la configuration de la maison et du réseau. Par ailleurs, si votre propriété ne dispose pas de système d’assainissement, vous êtes dans l’obligation de mettre en œuvre votre propre réseau d’assainissement.

Le diagnostic d’assainissement obligatoire présente 3 objectifs principaux, à savoir :

Veiller à ce que le logement soit conforme aux normes techniques et aux réglementations,
Informer l’acheteur sur les vices du logement et éviter les vices cachés,
Protéger l’environnement et les nappes phréatiques de la pollution.

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Les aspects du diagnostic d’assainissement obligatoire

Le diagnostic d’assainissement obligatoire couvre plusieurs aspects, que cela soit au niveau de l’intervenant que du déroulement de la vérification.

Qui réalise le diagnostic d’assainissement obligatoire ?

À l’inverse des autres types de diagnostics immobiliers, le diagnostiqueur dans le cadre d’une vérification du réseau d’assainissement individuel est un agent de votre commune. Plus précisément, il s’agit d’un organisme spécifique connu sous le nom de SPANC. Cet expert se charge de vérifier votre système d’évacuation des eaux usées ainsi que l’état de votre installation. Un certificat de diagnostic d’assainissement devra s’ajouter à votre paperasse de vente avec les autres diagnostics obligatoires.

Déroulement du diagnostic d’assainissement obligatoire

L’intervenant rédige un rapport fondé sur la vérification de la partie privative de votre installation. À l’issue de cette inspection, il devra vérifier :

L’état visible de l’installation incluant l’équipement, les matériaux de conduits, l’étanchéité des liaisons et autres,
La séparation des eaux de pluie et des eaux usées,
L’écoulement des installations intérieures comme le lavabo, l’évier, la douche et autres,
Les récupérations des eaux de pluie,
L’identification des installations d’assainissement et leur office dans le réseau comme la pompe de relevage,
La présence de risque pour les résidents et l’environnement.

Le prix d’un diagnostic d’assainissement individuel

Le coût de cette opération varie d’une commune à une autre selon le SPANC et son mode de fonctionnement. Vous devez donc prévoir entre 80 euros et 150 euros pour réaliser le diagnostic d’assainissement non collectif. En moyenne, cette opération s’élève un peu plus de 100 euros. Il faudra bien sûr y ajouter le coût des autres diagnostics immobiliers.

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Sanctions en cas d’absence de diagnostic assainissement obligatoire

Dans le cas où vous ne réalisez pas de diagnostic d’assainissement individuel ou de déclarer des mensonges qui peuvent mener l’acheteur à l’erreur, vous et le notaire verrez votre responsabilité engagée. De ce fait, l’acheteur peut exiger l’annulation de vente de la maison auprès d’un tribunal. Aussi, il peut demander de lui octroyer des dommages et intérêts.

En outre, l’acquéreur est aussi en droit de saisir le service des fraudes de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. En l’occurrence, le vendeur et le notaire sont passibles chacun d’une amende qui peut atteindre 300 000 euros ainsi qu’une peine de prison de 2 ans.